Art. 70 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Vote final

1. Après les délibérations de détail, il est procédé au vote final.

2. Si le Grand Conseil refuse le projet, lors du vote final, l'affaire est liquidée et radiée de la liste des objets. Il en est de même des interventions parlementaires qui y sont liées.

3. Jusqu'au vote final, le Grand Conseil peut décider l'ajournement ou le renvoi du projet au Conseil d'Etat ou à la commission compétente.

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