Art. 69 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Discussion de détail

1. Lorsque l'entrée en matière est votée, la discussion de détail est ouverte.

2. Chaque député peut déposer des propositions tendant à amender un texte soumis à délibération.

3. L'entrée en matière et la discussion de détail peuvent avoir lieu lors de sessions différentes.

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