Art. 68 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Entrée en matière

1. Les délibérations du Grand Conseil sur les propositions et projets du Conseil d'Etat et des commissions parlementaires sont précédées d'un vote sur l'entrée en matière.

2. Si l'entrée en matière est refusée, l'affaire est liquidée et radiée de la liste des objets, de même que les interventions parlementaires qui y sont liées.

3. L'entrée en matière est obligatoire lorsqu'il s'agit d'affaires qui doivent être traitées d'office selon la législation, telles que les initiatives populaires, le budget, les comptes et les rapports de gestion.

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