Art. 67 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Introduction des objets à traiter

1. Les objets à traiter par le Grand Conseil sont introduits par

a) une proposition d'un ou plusieurs députés;

b) un projet, une proposition ou un rapport d'une commission parlementaire;

c) un projet, une proposition ou un rapport du Conseil d'Etat.

2. Le Tribunal cantonal, les communes ou autres organisations saisissent le Grand Conseil des objets qui nécessitent son approbation, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

3. Demeurent réservées les dispositions spéciales régissant notamment les recours en grâce, les demandes de naturalisation et les pétitions.

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