Art. 66 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Quorum

1. A l'ouverture de la séance, le président du Grand Conseil s'assure que le quorum est atteint.

2. Les décisions du Grand Conseil ne sont toutefois nulles que si l'assemblée est rendue attentive préalablement au défaut de quorum par l'un de ses membres.

3. Lorsque la vérification du quorum est demandée, le président suspend les délibérations et contrôle les présences.

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