Legislator Jurisprudence & Législation
171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 65 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Publicité

Grand Conseil - Séances du Grand Conseil - Séances - Principes généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (151 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 LOCRP · Publicité

1. Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2. Le huis-clos peut être décrété lorsque les circonstances l'exigent.

3. Les organes du Grand Conseil aident les médias à rendre compte des débats parlementaires.

← Art. 64 LOCRP Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Champ d'application Art. 66 LOCRP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →