Art. 64 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Convocation et ordre du jour

1. Le président du Grand Conseil convoque les députés au minimum 20 jours avant chaque session ordinaire ou extraordinaire.

2. Un objet non inscrit sur la liste ne peut être porté à l'ordre du jour que si l'urgence est admise préliminairement par le Grand Conseil sur la proposition du bureau, d'entente avec le Conseil d'Etat.

3. Le Conseil d'Etat peut retirer un objet jusqu'au vote sur l'entrée en matière, à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement.

4. Les objets nécessitant un rapport de commission ne sont inscrits sur la liste qu'après le dépôt du rapport. Demeurent réservés les cas d'urgence.

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