Art. 63 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Préparation de la session

1. Le bureau établit la planification annuelle des sessions en fonction des objets annoncés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, selon les priorités signalées. Il définit avec diligence à quelle commission incombe le traitement des objets.

2. Le Conseil d'Etat remet au président du Grand Conseil pour les derniers jeudis de mai et de novembre la planification semestrielle des objets qu'il souhaite voir traités par le parlement.

a) * ...

b) * ...

3. Dix semaines au moins avant le début d'une session, le Conseil d'Etat transmet au président du Grand Conseil l'état de détail des objets qu'il a adoptés.

4. En possession de cet état des objets et tenant compte de la planification ainsi que du dépôt des rapports des commissions, le président convoque le bureau, le président du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat pour arrêter la liste définitive des objets à traiter au cours de la session.

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