Art. 62 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Sessions

1. Le Grand Conseil se réunit en sessions ordinaires

a) * aux dates fixées dans le plan des sessions, en principe trois fois par semestre;

b) * en règle générale les deuxièmes mardi, mercredi, jeudi et vendredi du mois.

2. Le Grand Conseil s'assemble en session extraordinaire dans les cas prévus par la Constitution.

a) * ...

b) * ...

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