Art. 59 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Annulation des élections

1. Lorsque le Grand Conseil annule les élections dans un district, il décide en même temps si, à la place des nouveaux élus, les députés-suppléants, au cas où leur élection est validée, ou, à défaut, les anciens députés de ce district sont autorisés à siéger.

2. Cette disposition est également applicable lorsque les élections sont annulées à la suite de recours contre la décision du Grand Conseil.

3. Cette disposition ne s'applique pas à l'annulation de l'élection des députés-suppléants.

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