Art. 58 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Vérification des mandats

1. Après constatation des présences, le Grand Conseil délibère sur les rapports de la commission de validation et du Conseil d'Etat et valide les élections reconnues régulières.

2. Il statue sur les élections contestées, dans l'ordre de l'énumération des districts dans la Constitution et sur les cas d'incompatibilité.

3. Le Grand Conseil peut demander un complément d'enquête soit au Conseil d'Etat, soit à la commission de justice.

4. Le député dont la validité du mandat est contestée se retire durant la discussion et le vote du Grand Conseil et en commission. Il ne peut être remplacé par un député-suppléant.

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