Art. 56 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commission de validation

1. La commission de validation procède à l'examen des procès-verbaux d'élection du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, détermine et préavise les cas d'incompatibilité, procède aux mesures d'instruction et rapporte sur les éventuels recours dirigés contre ces élections. Elle examine également la composition des groupes politiques.

2. La commission de validation est remplacée par la commission de justice dès que celle-ci est désignée.