Art. 54 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Convocation

1. Le Conseil d'Etat convoque la Constituante ou le Grand Conseil à une séance constitutive le septième lundi qui suit le renouvellement ordinaire ou extraordinaire.

2. Il présente un rapport sur le déroulement et sur le résultat des élections ainsi que sur les recours. Il tient à disposition de la commission de validation les dossiers électoraux.