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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 51 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Cas particulier

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences électorales
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Art. 51 LOCRP · Cas particulier

1. Les élections prévues à la session constitutive peuvent, par décision du Grand Conseil, être reportées à la session de mai suivante au plus tard, lorsque les mandats des députés ne sont pas tous validés, en particulier ceux des candidats annoncés par les groupes politiques.

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