Art. 5 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Indemnités parlementaires

1. Les députés touchent les indemnités de présence et de déplacement pour leur participation aux séances du Grand Conseil et de ses organes ainsi qu'à une séance de leur groupe par session.

2. Une indemnité supplémentaire est allouée aux députés qui exercent des fonctions particulières ou auxquels des tâches particulières ont été confiées.

3. Le règlement peut prévoir, dans des cas particuliers, le versement d'indemnités supplémentaires.

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