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Art. 48 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Compétences en matière de planification

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences administratives et financières - Compétences financières et administratives
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Art. 48 LOCRP · Compétences en matière de planification

1. Les compétences du Grand Conseil en matière de planification sont fixées par les lois spéciales.

2. Lorsque celles-ci prévoient que les plans ou rapports du Conseil d'Etat sont portés à la connaissance du Grand Conseil, ce dernier peut soit exprimer son approbation ou son rejet, soit demander des modifications ou des compléments, soit encore s'abstenir de prendre position.

3. Si le Grand Conseil refuse l'entrée en matière et renvoie le rapport au Conseil d'Etat, la nature des modifications doit être précisée.

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