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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 47 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Clause référendaire

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences administratives et financières - Compétences financières et administratives
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Art. 47 LOCRP · Clause référendaire

1. Les décisions du Grand Conseil entraînant des dépenses supérieures aux limites fixées par la Constitution pour leur soumission facultative au vote du peuple doivent comporter une clause référendaire motivée.

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