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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 46 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Compétences financières

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences administratives et financières - Compétences financières et administratives
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Art. 46 LOCRP · Compétences financières

1. Les compétences financières du Grand Conseil sont fixées en particulier par la législation sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2. Les ressources financières du Grand Conseil, en particulier celles destinées à moderniser et renforcer ses moyens en équipement et personnel, sont mises à disposition dans le budget.

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