Art. 44 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Contenu d'un acte législatif

1. Les actes législatifs renferment un titre, des considérants qui ne se réfèrent qu'aux bases constitutionnelles et légales, une clause référendaire, des dispositions finales et, le cas échéant, des dispositions transitoires et abrogatoires.

2. Lors de l'élaboration des actes, les principes d'une législation axée sur les effets doivent être pris en compte.

3. Le Conseil d'Etat édicte des directives concernant la présentation des actes législatifs.