Art. 43 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Cas particulier

1. Lorsqu'un acte législatif renferme à la fois des normes qui relèvent de la loi ou du décret et des normes absolument nécessaires à l'exécution du droit de rang supérieur, seules les premières sont soumises au référendum facultatif ou résolutoire.

2. L'acte législatif mentionne expressément les dispositions qui échappent au référendum et demeurent applicables même après un éventuel refus du peuple.

3. Les adaptations et modifications de cet acte législatif sont soumises aux mêmes règles.