Art. 42 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Décret

1. Les actes législatifs, d'une durée maximale de cinq ans, dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard, peuvent être déclarés urgents et sont édictés sous la forme de décret soumis au référendum résolutoire.

2. L'urgence est admise lorsque, notamment, le respect de la procédure ordinaire d'élaboration d'une loi entraîne des inconvénients majeurs ou ne permet pas la mise en oeuvre, à temps, du droit de rang supérieur.