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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 41 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Loi et décret d'adhésion

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences législatives - Forme des actes législatifs
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Art. 41 LOCRP · Loi et décret d'adhésion

1. Les actes par lesquels le Grand Conseil ratifie une convention, un concordat ou un traité renfermant des règles de droit sont édictés sous la forme de loi d'adhésion soumise au référendum facultatif.

2. L'article 42 de la présente loi demeure réservé.

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