Art. 40 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Loi et décret d'application

1. Les actes législatifs absolument nécessaires à la mise en oeuvre du droit de rang supérieur sont édictés sous la forme de lois d'application, soustraites au référendum. L'article 42 de la présente loi demeure réservé.

2. Sont absolument nécessaires à l'application du droit de rang supérieur les normes qui restent dans le cadre tracé par celui-ci, précisent notamment les modalités pratiques de son application, désignent les autorités compétentes et fixent les procédures.