Art. 4 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Interventions

1. Chaque député a notamment le droit

a) de participer aux discussions;

b) de présenter des propositions de fond ou de procédure;

c) d'intervenir sous la forme d'une initiative, d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation, d'une résolution ou d'une question écrite;

d) de faire une déclaration personnelle;

e) de présenter des candidatures à une élection ou à une nomination.

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