Art. 39 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Loi - Règles de droit

1. Les actes législatifs, de durée limitée ou indéterminée, qui renferment des règles de droit, doivent, sous réserve des articles 38, 40, 41 et 42, être édictés sous la forme de la loi générale ou de la loi spéciale soumise au référendum facultatif.

2. Toutes les normes générales et abstraites qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure, sont des règles de droit.