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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 38 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Dispositions constitutionnelles

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences législatives - Forme des actes législatifs
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Art. 38 LOCRP · Dispositions constitutionnelles

1. Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles de sa propre initiative, à la suite d'un projet du Conseil d'Etat ou d'une initiative populaire et les soumet au référendum obligatoire.

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