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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 37 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Abrogation et modification

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences législatives - En général
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Art. 37 LOCRP · Abrogation et modification

1. Les dispositions constitutionnelles et les actes législatifs ne peuvent être abrogés ou modifiés qu'en suivant les compétences et la procédure applicables à leur adoption.

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