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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 36 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Délégation

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences législatives - En général
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Art. 36 LOCRP · Délégation

1. Le Grand Conseil ne délègue son pouvoir de légiférer qu'exceptionnellement et en respectant les règles fixées par la Constitution.

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