Art. 35 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Elaboration des règles de droit

1. Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif ordinaire, sous réserve des droits populaires.

2. Il élabore les dispositions constitutionnelles et les actes législatifs à la suite d'un projet du Gouvernement accompagné d'un exposé des motifs.

3. Après avoir entendu le Conseil d'Etat, il peut légiférer seul, à la suite d'une initiative parlementaire ou lorsqu'il élabore un contre-projet à une initiative populaire.

4. Il adopte de sa propre initiative son règlement interne.

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