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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 34 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Compétences

Grand Conseil - Attributions du Grand Conseil - Compétences générales
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Art. 34 LOCRP · Compétences

1. Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif dans le canton. Il jouit de toutes les autres compétences que lui réservent la Constitution et la législation.

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