Art. 32 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Statut du personnel

1. Les décisions concernant le personnel du service parlementaire sont de la compétence de la présidence, respectivement du chef du service parlementaire.

2. Le chef du service parlementaire est proposé par le bureau et nommé par le Grand Conseil.

3. En cas de désaccord concernant l'engagement ou le licenciement de personnel du service parlementaire, le bureau statue définitivement.

4. Les dispositions régissant le statut des fonctionnaires et employés d'Etat sont applicables par analogie au personnel du service parlementaire.

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