Art. 29 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Composition et droits

1. Cinq députés au moins doivent s'unir pour former un groupe politique. Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe.

2. Les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les organes du Grand Conseil.

3. Les groupes politiques sont indemnisés pour leur activité. Les députés qui ne sont membres d'aucun groupe touchent une indemnité forfaitaire annuelle.

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