Art. 28 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commission d'enquête

1. Si des faits graves survenus dans l'administration cantonale ou dans l'administration de la justice exigent des investigations, le Grand Conseil peut instituer une commission d'enquête de cinq à treize membres après avoir entendu le Conseil d'Etat.

2. Le Grand Conseil désigne lui-même les membres de la commission ainsi que son président et vice-président et fixe ses attributions.

3. Les droits et obligations de la commission d'enquête sont déterminés pour le surplus par les articles 133 et suivants de la présente loi.

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