Art. 27 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commissions spéciales

1. Le bureau institue des commissions spéciales chargées de l'examen de tout objet devant être traité par le Grand Conseil.

2. Le bureau fixe les compétences et le mandat de ces commissions, arrête le nombre, désigne les membres ainsi que leurs président et vice-président.