Art. 26 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commissions thématiques

1. Le Grand Conseil décide, pour ses activités de législation et de planification, la création de commissions thématiques dans tous les domaines d'activité de l'Etat.

2. Le bureau désigne les membres des commissions thématiques ainsi que leurs président et vice-président.

3. Les commissions thématiques ont les tâches suivantes

a) examen des objets relevant de leur domaine en première lecture;

b) suivi régulier de leur domaine et élaboration de suggestions à l'intention du Grand Conseil.

4. Par des rapports préalables, les commissions thématiques collaborent à l'examen du budget et du compte avec les commissions des finances et de gestion.

5. Les commissions thématiques signalent les constatations qui relèvent de la haute surveillance à la commission compétente.

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