Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 25 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commissions de haute surveillance

Grand Conseil - Organisation du Grand Conseil - Commissions - Dispositions spéciales
Ouvrir la source officielle Texte complet (151 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LOCRP · Commissions de haute surveillance

1. Au début de chaque législature et en règle générale pour la durée de celle-ci, le Grand Conseil nomme les commissions permanentes de haute surveillance en matière de justice, de gestion et des finances. Le règlement peut prévoir la fusion de commissions permanentes.

← Art. 24 LOCRP Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Champ d'application Art. 26 LOCRP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →