Art. 24 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Droit à l'information

1. Dans la limite de leur mandat, les commissions, le cas échéant, les sous-commissions, peuvent

a) exiger du Conseil d'Etat ou du chef du département compétent des rapports et des documents;

b) consulter les dossiers auxquels se rapportent les documents présentés;

c) interroger, après avoir informé le chef du département concerné, respectivement le président du Tribunal cantonal, les fonctionnaires de l'administration ou les membres des autorités judiciaires au sujet des affaires dont ils sont responsables;

d) procéder à des visites;

e) entendre les représentants des milieux intéressés;

f) * interroger les experts mandatés par le Conseil d'Etat ou, avec l'accord de la présidence, désigner de nouveaux experts, solliciter des avis de droit ou ordonner de nouvelles expertises, après avoir entendu le Conseil d'Etat.

2. Demeurent réservées les dispositions spéciales relatives aux commissions de haute surveillance et d'enquête.

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