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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 23 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Rapports

Grand Conseil - Organisation du Grand Conseil - Commissions - Commissions en général - Rapports et propositions
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Art. 23 LOCRP · Rapports

1. Par la voie d'un rapporteur la commission donne connaissance au Grand Conseil du déroulement de ses travaux, du résultat de ses délibérations et de ses propositions.

2. La minorité de la commission peut également faire connaître son point de vue dans un rapport de minorité.

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