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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 22 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Information

Grand Conseil - Organisation du Grand Conseil - Commissions - Commissions en général - Publicité des séances
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Art. 22 LOCRP · Information

1. Les séances des commissions et leurs procès-verbaux ne sont pas publics.

2. La commission peut rendre public le résultat de ses délibérations.

3. L'opinion et le vote de chaque membre de la commission doivent rester confidentiels jusqu'à la fin de ses travaux.

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