Art. 21 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Tenue et consultation des procès-verbaux

1. Les délibérations de la commission sont en principe consignées dans un procès-verbal.

2. A moins que le secret de fonction ne s'y oppose, le procès-verbal peut être consulté par tous les députés.

3. Les procès-verbaux concernant les actes législatifs peuvent être consultés, après leur mise en vigueur, par les personnes qui en ont besoin pour des recherches scientifiques ou pour l'application du droit.

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