Art. 20 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Coordination et avancement des travaux

1. Le Grand Conseil fixe dans son règlement les dispositions relatives à l'organisation des commissions.

2. Le bureau veille à coordonner l'activité des commissions et s'informe de l'état d'avancement des travaux, notamment lorsque ceux-ci sont de longue durée et à la fin de la législature.

3. Le Grand Conseil respectivement le bureau peuvent fixer un délai aux commissions pour présenter leurs rapports et leurs propositions.

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