Art. 2 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Séparation des pouvoirs

1. Les autorités législatives, exécutives et judiciaires exercent leur pouvoir dans le respect de leurs compétences. Elles se dotent chacune d'un règlement interne d'organisation.

2. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance.

3. Les décisions des autorités exécutives ainsi que les jugements des tribunaux ne peuvent être ni modifiés ni annulés par le Grand Conseil et ses commissions dans l'exercice de leur pouvoir de haute surveillance.

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