Art. 18 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Nombre de membres et répartition

1. En principe, le nombre des membres d'une commission est de cinq à treize.

2. Dans la désignation des commissions, il est tenu compte des groupes politiques et des régions linguistiques.

3. La répartition des sièges des commissions de haute surveillance entre les groupes politiques est effectuée selon le système proportionnel, en additionnant le nombre de leurs membres. Ce mode d'attribution s'applique également aux commissions thématiques.

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