Art. 17 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Principe

1. Les commissions, organes du Grand Conseil au sens de la présente loi, assurent les tâches qui leur sont déléguées, examinent les affaires qui leur sont confiées, procèdent aux éclaircissements nécessaires, présentent un rapport au Grand Conseil et formulent des propositions.

2. Sous réserve de dispositions ou de décisions contraires du Grand Conseil, toutes les affaires soumises au Grand Conseil sont préavisées par une commission.

3. Avant de clore ses travaux, la commission doit donner l'occasion au Conseil d'Etat de s'exprimer lorsqu'elle découvre des éléments nouveaux ou formule des propositions nouvelles.

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