Art. 15 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Député-suppléant

1. Le député-suppléant remplace le député empêché.

2. Le député-suppléant a les mêmes droits et obligations que les députés. Il reçoit la même documentation et les mêmes indemnités.

3. Il peut être nommé dans les commissions, à l'exception des commissions de haute surveillance et des fonctions de président et de vice-président de commission.

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