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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 145 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires - Adaptation du droit
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Art. 145 LOCRP · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi en même temps que le règlement du Grand Conseil adapté au nouveau droit.

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