Art. 144 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Nomenclature des actes législatifs

1. Le Conseil d'Etat est chargé d'adapter, par décision, la nomenclature des actes législatifs aux nouvelles appellations définies par les articles 42 et 57 de la Constitution cantonale ainsi que par les articles 39 à 42 et 88 à 91 de la présente loi.

2. Les autres adaptations de fond au nouveau droit constitutionnel doivent, en principe, être entreprises parallèlement à toute réforme législative.