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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 143 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Application du nouveau droit

Dispositions finales et transitoires - Adaptation du droit
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Art. 143 LOCRP · Application du nouveau droit

1. Les commissions déjà instituées lors de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en place. Les nouvelles commissions sont désignées à la première session qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi et remplacent, le cas échéant, les commissions en place.

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