Art. 142 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Abrogation

1. La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions contraires existantes, notamment

a) l'article 77 de la loi sur les élections et votations du 17 mai 1972;

b) les articles 39 alinéa 2, 41, 42 et 43 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.

2. La présente loi s'applique en lieu et place des dispositions qu'elle abroge et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

3. Est en outre modifiée la loi d'application du Code pénal suisse du 16 mai 1990.

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