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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 141 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Règlement

Dispositions finales et transitoires - Publication - Législation
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Art. 141 LOCRP · Règlement

1. Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat édicte toutes les autres prescriptions sur les publications officielles et sur les actes législatifs et administratifs cantonaux.

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